Prolongation d’un an pour les médiateurs inscrits dans les cours d’appel de France :

Le Service de l’accès au droit et à la Justice et de l’aide aux victimes (SADJAV) vient d’annoncer une mesure importante pour les professionnels de la médiation : la prolongation d’un an de la validité des listes actuelles de médiateurs, en attendant la publication d’un nouveau décret.

Cette décision s’inscrit dans le cadre des recommandations de la Cour de cassation et du Conseil national de la médiation (CNM), visant à clarifier et à actualiser les conditions d’inscription des médiateurs sur les listes des cours d’appel.

Ce qui change

• Pas de renouvellement en 2026 : les listes actuelles restent valables.
• Prochaine campagne : début 2027, pour une entrée en vigueur des nouvelles listes au 1er janvier 2028.

Pourquoi ?

Le temps est nécessaire pour actualiser les conditions d’inscription des médiateurs et garantir un cadre plus transparent et efficace.